Les présentes conditions fixent le cadre général des prestations, abonnements, paramétrages, formations et services proposés autour de Linkelia.
Les prestations sont proposées par Information à renseigner dans Administration > Paramètres généraux > Informations légales.. Les conditions particulières, le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou le contrat précisent l’offre effectivement souscrite, son périmètre, son prix et sa durée.
Les prestations peuvent comprendre, selon l’offre, l’accès au CRM, la configuration d’un espace, des formulaires, des outils pédagogiques, une assistance au déploiement, une formation ou une maintenance. Seuls les éléments expressément mentionnés dans le document contractuel sont dus.
La commande devient ferme selon les modalités indiquées dans le devis ou le parcours de souscription : signature, validation électronique, paiement d’un acompte ou confirmation écrite. Le client vérifie préalablement l’adéquation de l’offre à ses besoins et transmet les informations nécessaires à son exécution.
Les prix sont indiqués dans la proposition applicable, toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et la présentation retenue. Les frais, options, dépenses publicitaires ou prestations complémentaires ne sont facturés que s’ils sont prévus ou acceptés.
Les échéances, moyens de paiement, acomptes et éventuelles facilités sont précisés dans le document contractuel. En cas de retard, les conséquences applicables sont celles indiquées au contrat et par les règles impératives correspondant à la qualité du client.
Le calendrier dépend notamment de la transmission des informations, des validations, de la disponibilité des intervenants et des services tiers. Le client coopère activement, désigne les interlocuteurs utiles et vérifie les livrables dans les délais convenus.
Les objectifs commerciaux, pédagogiques ou administratifs dépendent du travail réel, du marché, des moyens engagés et, le cas échéant, de décisions prises par des tiers. Aucun chiffre d’affaires, rentabilité, décision administrative ou résultat juridictionnel n’est garanti.
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, les informations, le délai et le formulaire correspondants sont remis au client avant la conclusion. Toute demande d’exécution avant l’expiration du délai et toute éventuelle renonciation suivent les conditions légales ; aucune renonciation n’est présumée.
Le niveau de support, les horaires, les opérations de maintenance, les mises à jour incluses et les éventuelles prestations supplémentaires sont définis par l’offre. Les évolutions nécessaires à la sécurité ou à la conformité peuvent être déployées sans modifier la finalité essentielle du service.
Les responsabilités relatives aux données, aux sauvegardes, aux exports et à la réversibilité sont définies dans l’offre ou le contrat. Le client conserve ses propres obligations de conservation et de licéité.
Les conditions de durée, renouvellement, résiliation, suspension et conséquences financières sont précisées dans le document contractuel. Une suspension immédiate peut être mise en œuvre lorsqu’elle est nécessaire pour la sécurité, la licéité ou la protection des données.
Lorsqu’une offre est conclue avec un consommateur, les coordonnées du médiateur de la consommation désigné doivent figurer dans les documents contractuels avant la commercialisation.
Toute réclamation est adressée préalablement à contact@linkelia.fr avec les références utiles. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le droit français s’applique et la juridiction compétente est déterminée selon les règles impératives applicables.
